L'EXECUTION DES DECISIONS JURIDICTIONNELLES

COSTA, JEAN-PAUL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 1/1999, pág. 69

1. Les mesures prises depuis 1963 pour obligerl'administration a exécuter les jugements. 2. Les nouveauxpouvoirs offerts au juge administratif par la loi du 8février 1995.