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L'ÉTAT, LES COMMUNES ET LES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE
PONTIER, J.M.
LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 331/2003, pág. 64
I. LES INTERROGATIONS SUR LE STATUT DES BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE. II. LE NOUVEL ÉTAT DU DROIT EN MATIÈRE DE BIENS VACANTS ET SANS MAÎTRE.