L'ADMINISTRATION ET LE PRINCIPE DE LEGALITE

SCHMIDT-ABMANN, EBERHARD

REVUE FRANÇAISE D, n.º 78/1996, pág. 279

1. Les composantes du principe de légalité. 2. Les mécanismes garantissant la soumission au principe de légalité. 3. Nouveaux défis: A propos de la "crise de la régulation par le droit".