JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DROIT ADMINISTRATIF.

HENRI LABAYLE; FRÉDÉRIC SUDRE.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 937 a 944

DROIT À LA VIE (ART.2). II.INTERDICTION DE LA TORTURE ET DES TRAITEMENTS INHUMAINS ET DÉGRADANTS (ART.3). III.DROIT À LALIBERTÉ ET À LA SÛRETÈ (ART.5). IV.DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE (ART.6). V.DROIT AU RESPECT DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE, DU DOMICILE, DE LA CORRESPONDANCE (ART.8). ...