JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME ET DROIT ADMINISTRATIF

LABAYLE, HENRI;SUDRE, FREDERIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2001, pág. 1250

1. Juridiction de la Cour. 2. Droit à la vie. 3. Interdiction de la torture ou des traitements inhumains ou dégradants. 4. Droit à la liberté et à la sûreté. 5. Droit à un procès équitable. 6. Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (art.8). 7. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion (art.9). 8. Droit à la liberté d'expression (art.10). 9. Droit à un recours effectif (art.13). 10. Droit à la non-discrimination (art. 14). 11. Droit de propriété (Protocole 1, art. 1). 12. Droit à la liberté de circulation (Protocole 4, art. 2).