JURISPRUDENCE DE LA COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L HOMME ET DROIT ADMINISTRATIF

LABAYLE, HENRI;SUDRE, FREDERIC

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2002, pág. 1103

1. Juridiction de la Cour. 2. Interdiction de la torture et des traitements inhumains ou dégradants. 3. Droit à un procès équitable. 4. Le principe de la légalité del délits et des peines. 5. Droit au respect de la vie priveé et familiare, du domicile et de la correspondance. 6. Droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion. 7. Droit à la liberté d expression. 8. Droit à la liberté de réunion et d assoctiation. 9. Droit à un recours effectif. 10. Droit de liberté de circulation.