JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE: LA HIERARCHIE DES DECRETS REGLEMENTAIRES DU PREMIER MINISTRE ET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

TALBOT, P.

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 255/1990, pág. 230

1. Introduction. 2. Le partage des competencesìreglementaires entre le premier ministre et le president deìla Republique. 3. L'organisation de la hierarchie desìdecrets reglementaires.