JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE: JURISPRUDENCE DE LA MESURE D`ORDRE INTERIEUR.

RUIZ-FABRI, H.

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 267/1992, pág. 222

1. Conseil d`Etat, 15 janvier 1992, M. Cherbonnel,ìreq. nº97149. 2. L`analyse institutionnelle de la mesureìd`ordre intérieur. 3. La cohérence de la jurisprudence.