JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET CONVENTION EUROPÉENNE DES DROITS DE L'HOMME.

JOËL ANDRIANTSIMBAZOVINA; LAURENT SERMET.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 945 a 952

I.LES RÈGLES DU PROCÈS ÉQUITABLE. II.LES DROITS SUBSTANTIELS.