JURISPRUDENCE ADMINISTRATIVE ET CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME

ANDRIANTSIMBAZOVINA, JOEL;SERMET, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 6/2001, pág. 1256

1. La combinaison de la Convention européenne des droits de l'homme avec d'autres conventions internationales. 2. Les règles du procès équitable. 3. Les droits subtantiels.