JUGE DES COMPTES ET ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME: VERS UNE JURIDICTIONNALISATION ACCRUE?

SERMET, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 109

1. Oralité de la procédure financière. 2. Présence du rapporteur au délibéré. 3. Légitimité de la règle du double arrêt et communication des réquisitions du ministère public au comptable. 4. La portée de l'arrêt Société Labor Métal. 5. Pour conclure, provisoirement, sur l'applicabilité de l'article 6.