JOURNEE D'ACTUALITE IMMOBILIERE ACTUALITE DES BAUX D'HABITATION ET DE LA COPROPIETE, TOULOUSE LE 10 MARS 1997: COPROPIÉTÉ ET ENSEMBLES IMMOBILIERS. CHRONIQUE LÉGISLATIVE 1996

TOMASIN, DANIEL

DROIT ET VILLE, n.º 43/1997, pág. 21

1. Les réformes législatives de l'année 1996 modifiant la loi du 10 juillet 1965. 2. Les réformes de l'année 1996 ne modifiant pas la loi du 10 juillet 1965.