INTERET LOCAL, INCOMPETENCE COMMUNALE (OBS. SOUS CE, 21 JUIN 2000, COMMUNE DE CHARVIEU-CHAVAGNEUX)

VERPEAUX, MICHEL

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2001, pág. 1082

1. Le contrôle de quels actes?. 2. Le contrôle dequelles questions?.