HABILITATION UNILATERALE, DELEGATION CONTRACTUELLE ET CONSISTANCE DU SERVICE PUBLIC

GUGLIELMI, GILLES J.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2001, pág. 353

1. L'identification d'une activité de servicepublic. a) Deux critères cumulatifs classiques... b) ...donnant prise à l'erreur de droit. 2. La décision de choixdu mode unilatéral ou contractuel de l'habilitation à gérerle service public. a) Des qualifications imprécises. b) Unemodification du fondement de l'habilitation. 3. Annexe.Arrêt du Conseil d'Etat, 22 mars 2000.