ELARGISSEMENT DU CONTROLE DES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS?

CALDERARO, NORBERT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/1990, pág. 234

Conclusions sur Tribunal administratif de Nice, 17ìdecembre 1987. Mouvement niçois pour la défense des sites etìdu patrimoine et autres.