DUALITÉ DE JURIDICTION OU JURIDICTION D'ATTRIBUTION?. L'ARTICLE 2 NOUVEAU DE LA LOI RELATIVE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TUNISIE

DABBOU-BEN AYED, SOPHIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2004, pág. 953

I. DES EXTENSIONS SIGNIFICATIVES. 1. UNE EXTENSION À TOUS LES LITIGES ADMINISTRATIFS. 2. UNE EXTENSION AU NIVEAU DES RECOURS. II. DES RESTRICTIONS IMPORTANTES. 1. LA PERSISTANCE ET LE RENFORCEMENT DES RESTRICTIONS ORIGINELLES. 2. LES NOUVELLES RESTRICTIONS.