DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR AU RECOURS DE PLEINE JURIDICTION?

PACTEAU, BERNARD

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 1/1999, pág. 51

1. Vers plus de pleine juridiction?. 2. Vers plusdu tout d'exces de pouvoir?.