DROITS DES CITOYENS DANS LEURS RELATIONS AVEC LES AUTORITES ADMINISTRATIVES

SCHMIDT, PHILIPPE

MAIRES DE FRANCE, n.º 88/2000, pág. 54

La loi du 12 de avril 2000 introduit d'importantesmodifications dans les relations entre les administrés etles autorités administratives et impose de nouvellessujétions aux administrations. 1. Les dispositions relativesà l'accès aux règles de droit et à la transparence. L'accèsaux règles de droit. 2. Les dispositions relatives auxrelations des citoyens avec les administrations.L'amélioration des procédures administratives. 3. Lesmaisons des services publics.