DROIT MAL ACQUIS NE DEVRAIT PAS TOUJOURS PROFITER...

SEILLER, BERTRAND

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2008, pág. 931 a 939

I. Une jurisprudence inconséquente. 1. Un compromis insatisfaisant. 2. Une théorie incohérente. II. Une jurisprudence perfectible. 1. Les vertus de l'analyse matérielle. 2. Les vertus de la condition résolutoire.