DROIT DES LANGUES EN SUISSE: LA COHABITATION DES LANGUES OFFICIELLES DANS L'ADMINISTRATION FÉDÉRALE ET CANTONALE

PAPAUX, ALEXANDRE

REVISTA VASCA DE ADMINISTRACION PUBLICA, n.º 69/2004, pág. 347

I. GÉNÉRALITÉS. II. LES DISPOSITIONS LINGUISTIQUES DE LA CONSTITUTION FÉDÉRALE. III. L'USAGE DE LA LANGUE DANS LES RELATIONS ENTRE PARTICULIERS ET AUTORITÉS ADMINISTRATIVES. IV. CONCLUSION. ANNEXES: I. AVANT-PROJET DE LOI FÉDÉRALE SUR LES LANGUES. II. DISPOSITIONS CONSTITUTIONNELLES FÉDÉRALES ET CANTONALES EN MATIÈRE DE LANGUE.