DROIT DE PRÉEMPTION, LOI RELATIVE À LA SOLIDARITÈ ET AU RENOUVELLEMENT URBAINS (SRU),FONDS DE COMMERCE.

MELINA KURKDJIAN.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2004, pág. 179 a 183

I.ALLÉGEMENT DE L'OBLIGATION DE MOTIVATION DES DÉCISIONS DE PRÉEMPTION PAR LA LOI SRU: LE MAINTIEN D'UNE JURISPRUDENCE STRICTE.