CRITIQUE DE LA CONTRACTUALISATION DES REGLES D'URBANISME PAR LE CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENTS

CAMBOT, PIERRE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 2/2000, pág. 384

1. Du point de vue des contestataires de permis deconstruire litigieux. 2. Du point de vue des béneficiairesde permis de construire litigieux.