CONSIDERATIONS GENERALES DU CONSEIL D'ETAT COLLECTIVITES PUBLIQUES ET CONCURRENCE

POCHARD, MARCEL

Conseil d'Etat, n.º 53/2002, pág. 215

Introduction. I. Première partie: Les conditions d'exercice par les personnes publiques d'une activité économique sur un marché. II. Deuxième partie: La portée des obligations de publicité et de mise en concurrence dans le droit de la commande publique. III. Troisième partie: La conciliation du fontionnement concurrentiel des marchés et de l'exercice, par les personnes publiques, de leurs prérrogatives.