COMMENT PROCÉDER À UN DÉCOUPAGE ÉLECTORAL? ( À PROPOS DES ARRÊTS CE, ASS., 21 JANV. 2004, GUINDE ET DPT DES BOUCHES-DU-RHÔNE, BOULANGER)

TOUVET, LAURENT

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/2004, pág. 506

I. TOUT DÉCOUPAGE ÉLECTORAL DOIT REPOSER SUR DES BASES ESSENTIELLEMENT DÉMOGRAPHIQUES. 2. LES CONDITIONS DE LÉGALITÉ DES DÉCRETS REMODELANT LA CARTE CANTONALE. 3. RECOURS CONTRE UN REFUS DE REDÉCOUPAGE. 4. DÉLAI POUR PROCÉDER AU REDÉCOUPAGE. 5. FAUT-IL UN NOUVEAU DÉCOUPAGE DES CIRCONSCRIPTIONS LÉGISLATIVES?.