COMMENT ASSURER L'EGAL ACCES A L'INFORMATION JURIDIQUE, TECHNIQUE ET ECONOMIQUE AVANT LE CONTRAT, EN COURS DE CONTRAT ET LORS DE SON RENOUVELLEMENT?

BOUINOT, JEAN

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 3/1997, pág. 41

1. Introduction. Signification et portée d'un égal accès à l'information. 2. Les obstacle à l'égal accès à l'information: les imperfections informationnelles. 2. L'égal accès à l'information avant le contrat: assurer la pluralité et la comparabilité des offres. 3. L'égal accès à l'information: inciter la délégataire à révéler une ...