CAHIER DES CHARGES DE LOTISSEMENT ET POUVOIR DE MODIFICATION DE L'ADMINISTRATION (ART.L. 315-3C.URB)

KINTZ PATRICK

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/1985, pág. 748

CONCLUSIONS SUR TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, 25 ABRIL 1985. COMMUNE DE REICHSTETT. ANNEXE.