BIENS ET TRAVAUX. LE DOMAINE PUBLIC: UNE CATÉGORIE JURIDIQUE PROTÉGÉE?.

JULIEN SOULIÉ.

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 5/2003, pág. 903 a 909

I."L'IMPÉRATIF D'ORDRE CONSTITUTIONNEL" DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC: UN DOMAINE MOINS ÉTENDU MAIS MIEUX PROTÉGÉ. II.LE CONTRÔLE DE LA TARIFICATION DE LA REDEVANCE DOMANIALE: UN DOMAINE PLUS SURVEILLÉ MAIS MIEUX VALORISÉ.