ACTUALITE, CONTINUITE ET DIFFICULTES DES TRANSFERTS DE COMPETENCES ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PONTIER, JEAN-MARIE

REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, n.º 1/2003, pág. 35

1. La place croissante des transferts de compétences dans le débat sur la décentralisation. 2. Le phénomène de différenciation des transferts de compétences. 3. Les hésitations sur la signification des transferts de compétences.