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LA PORTÉE DES DÉLIBÉRATIONS DES CONSEILS MUNICIPAUX EN MATIERE DE GARANTIES D'EMPRUNTS DERUY, LAURENT REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, número 2/1996	1
LA PORTÉE D'UN ACTE RÉGLEMENTAIRE AVANT SON ENTRÉE EN VIGUEUR FRANÇOIS SÉNERS REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, número 6/2003	6
LA PUBLICITE DES AUDIENCES ET L'APPLICABILITE DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME AUX JURIDICTIONS FINANCIERES SURREL, HELENE REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, número 5/1999	1
LA QUALIFICATION JURIDIQUE DES CONTRATS CONCLUS À L'ÉTRANGER PAR DES PERSONNES PUBLIQUES FRANÇAISES MELLERAY, FABRICE REVUE FRANCAISE DE DROIT ADMINISTRATIF, número 6/2008	5