VERS UNE FORMALISATION DE LA PROCÉDURE PRÉ-LÉGISLATIVE DE L'UNION EUROPÉENNE?

RACCAH, AURÉLIEN

REVUE FRANÇAISE D, n.º 127/2008, pág. 543 a 558

I. Des critères juridiques de subsidiarité, prémisses d'une procédure pré-législative?. 1. Premier critère: la motivation du fondement juridique. 2. Deuxième critère: la nécesité de l'action envisagée. 3. Troisième critère: la proportionnalité de l'action envisagée. 4. Quatrième critère: l'impact économique de la mesure envisagée. II. De l'Union Européenne aux autorités locales, une application harmonisée des critères de subsidiarité. a) Une procédure pré-législative définie par la Commission européenne. b) Le Comité des régions, "gardien" et bénéficiaire de la subsidiarité. c) Les Parlements nationaux, nouveaux acteurs de la subsidiarité.