QUE DIT LA LOI?

BARNEZET, SYLVIE

TERRITOIRES/ CORRESPONDANCE MUNICIPALE.- LA REVUE DES ACTEURS LOCAUX, n.º 388/1998, pág. 11

1. Autorisations d'absence. 2. Crédit d'heures. 3.Garanties accordées aux membres du conseil municipal dansleur activité professionnelle. 4. Indemnités de fonction desmaires et des adjoints. 5. Indemnités de fonction desprésidents et vice-présidents d'EPCI. 6. Remboursements defrais. 7. Cessation d'activité professionnelle pourl'exercice du mandat. 8. Retraite des élus. 9. Dotationparticulière du statut de l'élu.