LOI JOXE, LA DEMOCRATIE LOCALE EN TROIS POINTS

DGCL

TERRITOIRES/ CORRESPONDANCE MUNICIPALE.- LA REVUE DES ACTEURS LOCAUX, n.º 327/1992, pág. 8

1. Garantir les droits de tous les élus sansìdistinctions. 2. Respecter le principe de la representationìproportionnelle.