LES REGIONS ULTRA-PERIPHERIQUES ENTRE ASSIMILATION ET DIFFERENCIATION

VITALIEN, CHRISTIAN

REVUE FRANÇAISE D, n.º 101/2002, pág. 115

I. Le compromis initial. 1. Un texte à portée limitée. 2. Des applications facilitées par la position du juge communautaire et par le volontarisme des institutions de la Communauté. II. Le nouveau cadre de différenciation: l'article 299 & 2. 1. Un cadre formellement plus large et apparemment plus permissif. 2. Un cadre laissant cependant persister des difficultés d'application.