LES ENTREPRISES FACE A LA PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES: CONTRAINTES SUBIES ET RESPONSABILITES CROISSANTES

WARUSFEL, BERTRAND

REVUE FRANÇAISE D, n.º 89/1999, pág. 105

1. Des entreprises soumises aux obligations deprotection des données personnelles. a) Les entreprises sontconcernées par l'application de la loi. b) Des procéduresadministratives jusqu'à présent distinctes de cellesapplicables au secteur public. c) Une protection qui necouvre pas, en tant que telle, les données d'entreprise. 2.Une protection jusqu'à présent difficile à intégrer dans lapratique des entreprises. a) Les incertitudes juridiques dela procédure déclarative. b) Des contraintes spécifiques quine s'intègrent qu'imparfaitement dans les catégories dudroit de l'entreprise. 3. Vers une meilleure prise en comptedu rôles des entreprises dans la protection des donnéespersonnelles?. a) Un rôle croissant des entreprises dansl'exploitation et la protection des données. b) La volontéde rechercher des mécanismes apparemment peu contraignants àl'encontre des entreprises. c) La nécessité d'intégrer cesresponsabilités dans un cadre nouveau du droit del'entreprise.