LE JUGE ADMINISTRATIF FRANÇAIS ET LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME RELATIVES AUX ACCUSATIONS EN MATIERE PENALE.

W., J.M.

REVUE FRANÇAISE D, n.º 3/1994, pág. 414

1. Nature de la garantie prévue par l'article 6 deìla Convention européenne des droits de l'Homme. 2. Leìconcept de mesure répressive. 3. Les conséquences de laìqualification d'une mesure comme relevant de la matièreìrépressive. 4. Effectivité du recours juridictionnel etìeffet suspensif.