L'URBANISME COMMUNAL. COMPETENCES ET OUTILS JURIDIQUES

MESNARD, ANDRE-HUBERT

TERRITOIRES/ CORRESPONDANCE MUNICIPALE.- LA REVUE DES ACTEURS LOCAUX, n.º 318/1991, pág. 32

1. Les collectivités décident seules de se doterìd'un document d'urbanisme. 2. Le droit de propriété, articleì17 de la Déclaration des droits de l'homme. 3. Les POSìdoivent être compatibles avec les prescriptionsìnationales... . 4. Les exigences de l'intercommunalité sontìrappelées à l'occasion du POS. 5. Une véritable résurrectionìde ces "cartes communales" autonomes. 6. Le juge va jusqu'àìcontrôler la réalité de l'exploitation agricole.