CHRONIQUE DES ENTREPRISES PUBLIQUES

G. DELION, ANDRE;DURUPTY, MICHEL

REVUE FRANÇAISE D, n.º 81/1997, pág. 139

1. L'évolution de la poste. a) L'accord européen de décembre 1996. b) Les réorganisations de La Poste. c) La reconnaissance par le juge communaitaire de la notion d'entreprise publique investie d'une mission de service publique. 2. Les contrats d'entreprise D'EF et de GDF. 3. Contentieux intéressant les entreprises publiques.