CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1999-2000

CHABROT, CHRISTOPHE

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 325/2002, pág. 37

1. Les cas d'ouverture du contrôle de constitutionnalité. a) L'inconstitutionnalité externe. 2. Le respect de la procédure législative. a) Le contrôle des procédures d'adoption des lois. b) Le contrôle des procédures d'adoption des amendements. 3. Le respect du tracé des compétences. a) Le contrôle de la répartition des compétences au sein même du Parlement. b) Le contrôle de la répartition des compétences avec les autres acteurs.