CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1999-2000

ROUX, JEROME

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 324/2001, pág. 584

1. Les normes du contrôle de constitutionnalité. a)Les normes contrôlées. b) Les normes de référence.