CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1998/1999

SALES, ERIC

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 321/2001, pág. 264

1. Le contrôle des droits et libertés. a) Lagarantie des droits. b) Les principes constitucionnelsapplicables au droit pénal et à la procédure pénale. c) Leprincipe d'égalité. d) La liberté de l'enseignementsupérieur. e) Respect de la vie privée et de la libertéindividuelle.