CHRONIQUE DE JURISPRUDENCE CONSTITUTIONNELLE 1996-1997

GELY, MARIE-LAURE;DYENS, SAMUEL

LA REVUE ADMINISTRATIVE. REVUE BIMESTRIELLE DE L'ADMINISTRATION MODERNE, n.º 303/1998, pág. 379

1. Le contrôle de constitutionnalité interne. 2. Les droits et libertés.